Article 1187 — Code civil de la République de Guinée

Article 1187

Les Conservateurs sont tenus d'avoir un registre sur lequel il s'inscrivent, dans l'ordre chronologique, les remises qui leur sont faites d'actes, de décisions judiciaires, bordereaux et d'une façon générale, de tous documents déposés par les intéressés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.

Des textes sur la publicité foncière déterminent les modalités d'application du présent article, notamment les procédés techniques à employer en la matière.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 1187 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.