Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose mobilière pour sûreté de sa dette.
Ce contrat au créancier en bénéficiant le droit de se faire payer sur la chose qui en l'objet de préférence aux autres créanciers.
Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose mobilière pour sûreté de sa dette.
Ce contrat au créancier en bénéficiant le droit de se faire payer sur la chose qui en l'objet de préférence aux autres créanciers.
Le gage doit être constaté par acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, et contenant la déclaration de la somme due ou l'espèce et la nature des choses remises en gage, avec leur qualité, poids, mesure, etc..
Rien ne s'oppose à ce qu'un gage soit donné au créancier par tiers, au lieu et place du débiteur.
Le gage ne confère pas au créancier la propriété de la chose gagée. Ce dernier ne l'a qu'à titre de dépôt destiné à garantir son privilège.
Un créancier ne peut, à défaut de paiement par son débiteur, disposer de son gage. Il ne peut que faire ordonner par voie de justice, que ledit gage lui restera en paiement ou alors qu'il sera vendu aux enchères à cette fin.
Ce n'est qu'après avoir réglé entièrement, tant en principal qu'intérêt et frais, la dette pour sûreté de laquelle il avait été donné le gage qu'un débiteur peut en réclamer la restitution à son créancier
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