Article 233

Lorsqu’un Guinéen aura disparu en Guinée, ou hors de la Guinée dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n’aura pu être constatée, un procès-verbal de disparition sera établi par :

1. Le Ministre de la Défense Nationale à l’égard des faits de guerre ;
2. Le Ministre des Transports à l'égard des marins de commerce, des passagers disparus en cours de navigation et des personnes à bord d’un aéronef ;
3. Le Ministre de l'Intérieur à l’égard de tous les autres disparus, si la disparition est survenue en Guinée;
4. Le Ministre des Affaires Etrangères si elle est survenue hors de la Guinée.

Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se passera au cours ou à la suite d’un événement tel qu’un cataclysme naturel, une opération de guerre, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident ou individuel ou collectif dont les victimes ou certaines d’entre elles n’ont pu être retrouvées, par perte ou destruction totale d’un navire, d’un aéronef ou d’un autre moyen de transport, la destruction complète d’un équipage, d’une troupe, du personnel d’un établissement, d’un groupe de passagers, de voyageurs ou habitants.

Les dispositions qui précédent seront applicables à l’égard des étrangers qui auront disparu en Guinée ou en cours de transport marmite ou aérien, sur un bâtiment ou aéronef guinéen.