Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Lois GuinéennesAccès au droit pour tous
Signaler Se connecter

Code civil de la République de Guinée

Article 217

  1. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  2. TITRE VII : DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
  3. CHAPITRE III : DES ACTES DE MARIAGE ET DE LEUR TRANSCRIPTION
En vigueur 1 lecture
Article 217

L'acte de mariage des étrangers en Guinée sera rédigé conformément aux Lois guinéennes sur le vu d’un Certificat de leur Consul attestant qu’ils peuvent contracter mariage.

En l’absence de Représentation Diplomatique ou Consulaire du pays d’origine de l’étranger désirant se marier, l'Officier de l’état civil procédera comme pour les nationaux guinéens.

Le mariage en Guinée entre deux étrangers de même nationalité pourra être célébré par les Agents Diplomatiques et Consulaires de leur nation en Guinée. Dans ce cas, l’Agent Diplomatique ou le consul avisera l’Officier de l’état civil du lieu du mariage.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 217 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.