Le jour de la célébration est choisi par les futurs époux; l’heure est désignée par l’Officier de l’état civil.
Les futurs époux doivent remettre à l’officier de l’état civil les pièces suivantes:
1. Un extrait de l’acte de naissance de chaque futur époux ou un jugement supplétif en tenant lieu;
2. Si le consentement du père ou du chef de famille est requis pour un futur époux, la pièce constatant ce consentement à moins que la personne en question assiste à la célébration et donne verbalement son consentement;
3. En cas de remariage, l'acte de décès du premier conjoint ou un extrait du jugement de divorce, ou une autorisation du Ministère de l'Intérieur permettant d’épouser une femme de plus;
4. La justification du règlement de la dot;
5. S’il y a lieu, l’expédition du Décret d’où résulte une dispense aux empêchements tenant à l’âge. En cas de besoin ces pièces sont délivrées sans frais.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 211 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.