Article 109 — Code civil de la République de Guinée

Article 109

Toute déclaration en vue

1. D’acquérir la nationalité guinéenne;
2. De décliner l’acquisition de la nationalité guinéenne;
3. De répudier la nationalité guinéenne;
4. De renoncer à la faculté de répudier la nationalité guinéenne dans les cas prévus par la Loi, est souscrite devant le Président du Tribunal de première Instance dans le ressort duquel le déclarant a sa résidence.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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