Le Ministre de la Justice examine si les conditions de forme et de fond requises pas la Loi sont remplies; dans la négative, il refuse l'enregistrement par une décision motivée à l'intéressé dans un délai de six mois à partir de la date de la déclaration.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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