Le Ministre de la Justice, lorsque le dossier ne comporte pas de renseignements suffisants. ou s’il le juge utile, invite le Gouverneur de Région compétent à prescrire une enquête approfondie de moralité et de loyalisme.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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