Article 280 — Code civil de la République de Guinée

Article 280

Les hommes de moins de 18 ans, les femmes de moins de 17 ans ne peuvent contracter mariage.

Néanmoins, le Président de la République, sur rapport du Ministre de la Justice, peut, par Décret, accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. La demande est adressée au procureur de la République ou au Président du Tribunal qui la transmet au Procureur Général. Une expédition du Décret est annexée à l’acte de mariage.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 280 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.