Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 285

Tout Officier de l’état civil qui aura procédé à la célébration d’un mariage sans être assuré que le consentement du père ou du chef de famille, dans le cas où il est requis, a été donné, sera à la diligence des parties intéressées ou du Ministère public, condamné à une amende de 500 à 5.000 francs guinéens et à un emprisonnement de 6 mois à 1 an, ou à l’une de ces deux peines seulement.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 285 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.