Si le tiers détenteur ne respecte pas les formalités qui incombaient à celui qu’il remplace ou les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, chaque créancier a le droit de faire saisir et vendre l’immeuble hypothéqué 30 jours après sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible.
Le tiers détenteur jouissant des termes et délais accordés au débiteur originaire, l'exercice du droit de suite contre le premier suppose donc l'exigibilité de la dette.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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