LE MANDAT (16)

Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
L'écrit qui constate ce pouvoir s'appelle "procuration"

Le mandat qui doit obligatoirement être accepté de façon tacite ou expresse par le mandataire, peut être donné par acte public ou sous seing privé, et même par simple lettre ou verbalement.

Dans ce dernier cas, la preuve testimoniale n’est admise que conformément au titre traitant des «contrats ou obligations contractuelles en général».

S’il n’y a convention contraire, le mandat est, en principe gratuit.

Le mandat est dit spécial lorsqu’il est donné pour une ou certaines affaires du mandant.

Le mandataire, particulièrement lorsqu’il lui a été donné un mandat spécial, ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la procuration.

a) - Obligations du mandataire

Le mandataire est tenu de remplir fidèlement et entièrement la mission qu’il a assumée.

Il répond non seulement du dol mais aussi des fautes qu’il peut commettre.

Toutefois, sa responsabilité a un caractère moins rigoureux lorsque son mandat est gratuit et le juge doit, dans ce cas, en tenir compte.

Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion à son mandant, à moins que le mandant ne l’en dispense.

Il doit, en outre, restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, même si une partie de ce qu’il a reçu ne lui était pas due.

A moins d’en avoir reçu l’autorisation préalable du mandant, un mandataire n’a pas le droit de se substituer une autre personne pour l’exécution du mandat qu’il a accepte.

S’il fait, il répond de celui qu’il s’est substitué dans sa gestion.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée.

Quand il existe dans un même acte plusieurs mandataires appelés aussi fondés de pouvoir, il n’y a de solidarité entre eux que si elle est expressément exprimée dans la procuration.

b) - Obligations du mandant

Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà que s’il l’a ratifié expressément ou tacitement.

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais de toutes sortes que ce dernier a pu faire pour l’exécution du mandat.

Il doit également lui régler son salaire s’il en avait été promis un.

A moins de faute lourde imputable au mandataire, ayant amené l'échec de la mission confiée, le mandant ne peut se dispenser d'effectuer les divers paiements sus-indiqués.

Outre ces divers paiements, le mandant doit également indemniser le mandataire des pertes qu’il aura pu éprouver à l’occasion de sa gestion, sauf imprudence pouvant lui être imputée.

Un mandataire peut avoir été constitué par plusieurs personnes pour la gestion d’une affaire commune.

Dans ce cas, chaque mandant est tenu solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

c) - Cessation du mandat

Le mandat se termine normalement

- Par l’exécution de la mission confiée ;
- Par la renonciation au mandat du mandataire ;
- Par la révocation du mandataire par le mandant;
- Par la mort du mandataire ou du mandant.

Un mandataire peut renoncer à tout moment à son mandat par simple notification adressée au mandant.

Ce dernier est toutefois en droit de demander et d’obtenir une indemnité si cette renonciation lui cause un préjudice assez grave.

En contrepartie un mandant peut révoquer son mandataire à tout moment mais il lui faut pour cela invoquer une cause légitime.
Par ailleurs, la constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, des que cette décision lui a été notifiée.

En cas de mort du mandataire, ses héritiers ou toutes autres personnes intéressées doivent en aviser le mandant afin de permettre à ce dernier de prendre toutes dispositions utiles.

En cas de mort du mandant, les mêmes dispositions que celles stipulées en l'article précédent doivent être prises.

Au cas où le mandataire, ignorant la mort du mandant, continuerait l’accomplissement de sa mission ,ce qu’il aurait fait dans l’ignorance où il se trouve doit être considéré comme valable.