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Code civil de la République de Guinée

Article 1013

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE III : DU CONTRAT DE LOUAGE
  4. Section 2 : Du louage de services ou d’ouvrage
  5. LE MANDAT (16)
En vigueur 1 lecture
Article 1013

A moins d’en avoir reçu l’autorisation préalable du mandant, un mandataire n’a pas le droit de se substituer une autre personne pour l’exécution du mandat qu’il a accepte.

S’il fait, il répond de celui qu’il s’est substitué dans sa gestion.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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