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Code civil de la République de Guinée

Article 1008

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE III : DU CONTRAT DE LOUAGE
  4. Section 2 : Du louage de services ou d’ouvrage
  5. LE MANDAT (16)
En vigueur 1 lecture
Article 1008

Le mandat qui doit obligatoirement être accepté de façon tacite ou expresse par le mandataire, peut être donné par acte public ou sous seing privé, et même par simple lettre ou verbalement.

Dans ce dernier cas, la preuve testimoniale n’est admise que conformément au titre traitant des «contrats ou obligations contractuelles en général».

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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