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Article 1022

En cas de mort du mandataire, ses héritiers ou toutes autres personnes intéressées doivent en aviser le mandant afin de permettre à ce dernier de prendre toutes dispositions utiles.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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