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Article 1010

Le mandataire, particulièrement lorsqu’il lui a été donné un mandat spécial, ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans la procuration.

a) - Obligations du mandataire

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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