Un acte sous seing privé n'a de date certaine contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où il a été mentionné dans un acte dressé par un officier public, un inventaire par exemple.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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