Concernant les actes juridiques, deux choses essentielles sont à retenir :
- D’une part, un acte juridique ne peut, en principe, être prouvé qu’au moyen d’un écrit toutes les fois qu’il s’agit d’une somme ou d’une valeur excédant 7 500 Francs guinéens et ce, en prévision d’une contestation future toujours possible;
- D’autre part, aucune preuve par témoins ne peut être reçue pour ou contre le contenu d’un écrit qui a justement été établi pour servir de preuve.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 804 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.