Article 264

Ceux qui auront obtenu l’envoi en possession provisoire devront procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l’absent en présence du Procureur de la République ou du Juge désigné à effet.

Le Tribunal ordonnera, s’il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits échus.

Ceux qui auront obtenu l’envoi en possession provisoire pourront requérir pour leur sûreté, qu’il soit procédé par un expert nommé par le Tribunal, à la visite des immeubles, à effet d’en constater l’état. Le rapport de cet expert sera homologué en présence du Procureur de la République ou du Juge désigné. Les frais en seront pris sur les biens de l’absent.