Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Connectez-vous ou créez un compte gratuit pour continuer.
Article 252

En ce qui concerne le disparu, sa mort peut être constatée par un jugement déclaratif de décès, conformément à l'article 235 ci-dessus.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 252 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.