Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →
Article 256

La période de présomption d’absence commence au moment de la disparition ou des dernières nouvelle et dure trois ans.

Durant cette période le Tribunal, sur la demande des parties intéressées, nommera un mandataire provisoire des biens du présumé absent qui n’aura point laissé de mandataire.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Donnez votre note

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 256 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Commentaires (0)

Sans compte, votre message est relu avant publication. Créer un compte

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.