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Code civil de la République de Guinée

Article 1062

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE V : DU DEPOT (17)
  4. Section 1 : Du dépôt proprement dit
En vigueur 1 lecture
Article 1062

Le dépôt nécessaire, régi dans son ensemble par toutes les règles précédemment énoncées pour le dépôt volontaire, est celui qui est fait suite à un accident ou autre événement imprévu: incendie, pillage, naufrage etc.
La preuve testimoniale peut être admise pour un dépôt nécessaire, même si la valeur de ce dépôt excède 7 500 Francs guinéens.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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