Article 1061 — Code civil de la République de Guinée

Article 1061

Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses nécessaires que ce dernier a faites pour la conservation de la chose déposée.

Il doit également, le cas échéant, l'indemniser de toutes pertes que le dépôt pourrait lui avoir occasionnées.

En vertu de ce qui précède, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à complet paiement de ce qui lui est dû.

b) - Le dépôt nécessaire

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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