Article 1052 — Code civil de la République de Guinée

Article 1052

Si, en violation de la règle sus-énoncée, une personne capable accepte le dépôt d’une personne qui ne l’est pas, elle est néanmoins tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire. C’est ainsi qu’elle peut être poursuivie, par exemple par le tuteur de l’incapable qui a fait le dépôt.

Si, par contre, une personne incapable accepte le dépôt d’une personne capable, celle-ci n’a que l'action en revendication ou en restitution de la chose, selon que cette chose est encore ou non entre les mains du dépositaire.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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