Le dépositaire auquel la chose reçue en dépôt a été enlevée par un cas de force majeure et qui a reçu à la place sa contre valeur en argent ou une chose de même valeur, doit restituer au déposant ce qu’il a reçu en échange de la chose enlevée.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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