La vente d’un immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige par contrat à édifier un immeuble dans un certain délai.
Cette vente peut être conclue à terme ou l’état futur d’achèvement.
Code civil de la République de Guinée
Section 2 : Des ventes d’immeubles à construire (14)
3 articles
La vente à terme est un contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer dans le délai fixé l’immeuble une fois achevé, l’acheteur s’engageant en contrepartie, à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison.
La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur son droit de construire en même temps que la propriété des constructions déjà existantes.
Les constructions à venir deviennent propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, ce dernier en réglant le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître des travaux jusqu’à leur achèvement.
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