Urgence Police 117 Gendarmerie 122 Pompiers 18 Signaler une infraction →

La première et principale obligation de l’acquéreur est de verser au vendeur le prix de la vente au jour et au lieu fixés d’accord parties.

Sous réserve de ce qui a été expliqué aux articles 868, 869 et suivants concernant la garantie en cas d’éviction, un acheteur a tout lieu de craindre d’être troublé par une action en revendication ou autre d’un tiers, il peut suspendre provisoirement le paiement du prix jusqu’à ce que le vendeur lui ait garanti qu’il ne serait point troublé.

C’est juge à apprécier si la crainte éprouvée par l’acheteur est fondée ou non.

Si l’acheteur ne paie pas le prix convenu, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Concernant les immeubles, cette résolution peut être prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre et la chose et le prix. Le juge peut toutefois accorder à l’acquéreur un délai plus ou moins long selon les circonstances.

Mais, ce délai une fois parvenu à son terme sans que l’acheteur ait payé, la résolution de la vente doit alors être prononcée.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.