Article 856 — Code civil de la République de Guinée

Article 856

La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur son droit de construire en même temps que la propriété des constructions déjà existantes.

Les constructions à venir deviennent propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, ce dernier en réglant le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître des travaux jusqu’à leur achèvement.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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