Concernant une cession de créance, de droit ou d’action sur un débiteur, la délivrance s'opère entre cédant et cessionnaire par la remise du titre.
Code civil de la République de Guinée
Section 8 : De la cession de créances et autres droits
3 articles
La vente ou la cession d’une créance comprend ses accessoires tels que caution, privilèges, hypothéqués, etc.
Dans l’intérêt même des tiers intéressés, la signification d’une cession de créance ou de droit au débiteur cédé constitue une mesure utile de publicité.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position.
Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville.
Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents.
Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape.
Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte.
Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.