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Code civil de la République de Guinée

Article 972

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE III : DU CONTRAT DE LOUAGE
  4. Section 1 : Du louage de choses
  5. c) Du droit de maintien dans les lieux et du droit de reprise
En vigueur 1 lecture
Article 972

Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire qui a obtenu de l’autorité légitime, ou de son délégué, l’autorisation de reconstruire, de surélever l’immeuble ou de lui apporter des modifications exigeant son évacuation.

La réoccupation des lieux se fera en considération de la situation nouvelle de l'immeuble, notamment de la plus-value apportée le cas échéant.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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