Le bénéficiaire de la reprise devra, sauf motif légitime, ou cas de force majeure, occuper personnellement les lieux dans un délai bref d’un mois à dater du départ du locataire délogé et pendant une durée minimum de trois ans sous peine des indemnités et sanctions prévues par le présent Code.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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