Les autorités du Pouvoir Révolutionnaire Local et du Pouvoir Révolutionnaire d’Arrondissement sur le territoire desquelles sont situés les locaux devront contrôler si les motifs du droit de reprise sont exacts et si les délais prescrits sont effectivement respectés par le propriétaire qui a procédé au délogement de son locataire.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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