Article 970

N’a pas droit au maintien dans les lieux, la personne :

1. Qui a fait l'objet d’une décision judiciaire devenue définitive et ayant prononcé son expulsion par application du droit commun, toutefois lorsque la décision n’aura ordonné l’expulsion qu’en raison de l’expiration du bail ou d’un précédent maintien dans les lieux accordé par une décision antérieure régulière, l’occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux.
2. Qui dispose d’autres maisons d’habitation, louées à des tiers, sauf pour celle constituant son principal établissement, à moins qu’elle ne justifie que sa fonction ou sa profession, l’y a obligée ;
3. Qui n’a pas occupé effectivement par elle-même les locaux sous-loués ou ne les a pas fait occuper par des personnes vivant habituellement avec elle et qui sont soit membres de sa famille, soit à sa charge ;
4. Qui habilite les locaux faisant l’objet d’une injonction administrative, pour cause d'hygiène ou d’utilité publique nécessitant son délogement, à charge par l’administration d’assurer le relogement de l’occupant expulsé ;
5. Qui occupe lesdits locaux comme les locaux de plaisance ;
6. Qui cesse ou a cessé les fonctions dont le titre d’occupation était l’accessoire ; 7. Qui a à sa disposition ou peut recouvrer, en exerçant son droit de reprise, un autre local répondant à ses besoins et à ceux des personnes membres de sa famille ou à sa charge ;
8. L’occupant installé dans les locaux par le bénéficiaire du maintien dans les lieux pour la durée de son absence ou congé.