CHAPITRE III : PARTAGE DE L’ACTIF ENTRE HERITIERS

Si tous les héritiers sont majeurs et présents, ils se partagent entre eux, à l’amiable, la succession.

Si le partage amiable est impossible, ou si l’un des héritiers est mineur ou absent, il est procédé au partage par le Président de la juridiction civile de première Instance, ou par un mandataire spéciale que désignera une ordonnance motivée par ce Magistrat.

Les lots doivent être de même composition. Mais il est possible d’indemniser par des soultes les femmes, les mineurs et les absents.

L’évaluation des biens se fait au jour du partage. Il est tenu compte de tous les fruits civils ou naturels échus depuis le décès.

Il sera procédé à la vente de gré à gré; ou en cas de désaccord entre les héritiers ou s’il y a des mineurs parmi eux, à la liquidation sur la place du marché.

Le bien sera définitivement acquis à celui qui offrira, à la 3° proposition, le prix le plus élevé.

Tous les créanciers successoraux non encore désintéressés seront dûment appelés, à temps, à la vente, à peine de nullité.

La mise à prix ne sera par inférieure à une valeur indiquée par le Président de la juridiction civile de troisième Instance.

Le partage est un acte translatif, obligeant les copartageants à la garantie solidaire en cas d’éviction, et à une offre de supplément, en cas de lésion, de plus du 1/5.

Les héritiers d’un commun accord, peuvent décider de rester dans l'indivision.
En ce cas, ils nomment un gérant, seul habilité à administrer les biens communs.

Les créanciers personnels de l’héritier ne peuvent exercer une action oblique que s’ils établissent la carence de leur débiteur et le péril en la demeure.

Le règlement des dettes d’un héritier se fait en moins prenant, c’est-à-dire en valeur.

Il n’est jamais procédé au rapport ou à la réduction des donations faites par le défunt de son vivant.

Toutefois les donations intervenues lors de la derrière maladie sont considérées comme des legs et sujettes à réduction.