CHAPITRE I : OUVERTURE DE LA SUCCESSION

Au décès d’une personne, la dévolution de ses biens suit, pour les 2/3, les dispositions légales si les héritiers sont des ascendants ou des descendants, ou le conjoint survivant, sous réserve expresse des dispositions de l’article 483.

Le testament est un acte exprimant les dernières volontés du défunt. Il renferme des legs à titre particulier ou des legs de quote-part sans que toutefois ces libéralités puissent excéder en valeur le tiers biens dans les cas spécifiés à l’article 460. Le bénéficiaire de ces dispositions peut être un hériter ou un tiers.

L’absence d’un homme aboutit à une dévolution de ses biens en vertu d’un jugement constatant le décès, ou l’extrême vieillesse.

Ont vocation héréditaire celui ou ceux qui, par le mariage ou la parenté, se trouvent être les plus proches du défunt auquel ils ont survécu.

On ne peut succéder à celui que l’on a volontairement tenté de tuer, hormis le cas de légitime défense.

Est encore indigne de succéder :

1 Celui qui aura commis des sévices ou injures graves contre le défunt;
2 Celui qui, sciemment, aura refusé de dénoncer le meurtrier du défunt, sauf les exceptions prévues au Code pénal.

L’enfant simplement conçu est tenu vivant et succède à son auteur s’il n’est par né plus de 180 jours après le mariage de sa mère, ou plus d’un an après décès ou le jugement de divorce.

Il est nommé, à la requête de la mère, un mandataire spécial pour représenter les intérêts de l’enfant conçu.

Il sera procédé au partage en présence de ce mandataire. La part de l’enfant sera réservée et lui revient définitivement s’il naît viable et vivant.

Est valable la création posthume de fondations dans la mesure ou le mandataire spécial, commis à cet effet, obtient les autorisations administratives requises.

Il peut être légué à cette fondation tous les biens disponibles.