CHAPITRE IV : DE LA TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS PRONONCANT LE DIVORCE OU CONSTATANT LA NULLITE DU MARIAGE

Les jugements ou arrêts prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été transcrit. Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du Greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. A cet effet le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transmis par le Greffer, à peine d’une amende de 600 francs guinéens dans de dix jours à compter de la date d’expiration des délais de recours, à l’Officier de l’état civil compétent qui lui adresse immédiatement récépissé.

Si le divorce est prononcé à l’étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, à peine d’une amende de 1.000 francs guinéens, sur le registre de l’état civil où le mariage a été transcrit.