d) Des infractions et pénalités

Tout propriétaire qui, bien que possédant les moyens, refuse de procéder aux grosses réparations avec l'intention bien déterminée de contraindre par ce moyen le locataire à quitter les locaux, est passible d’une amande civile égale à trois fois le coût des travaux desdites réparations.

Tout propriétaire, convaincu d’avoir usé des arguments dolosifs pour obtenir l’exercice de son droit de reprise, est passible d’une amende civile d’un montant au moins égal à l’équivalent d’une année de loyers que payait le locataire et doit être en outre condamné à payer au locataire évincé des dommages intérêts d’un montant de six fois le loyer mensuel que celui-ci lui payait.

Tout locataire qui refuse d’entretenir correctement les locaux sera seulement expulsé des lieux ainsi que tous les occupants de son chef, mais doit être condamné à payer au propriétaire une somme au moins égale à trois fois le coût des travaux que peut nécessiter la remise en état d'habitabilité des lieux.

Tout locataire qui refuse de payer régulièrement le loyer mensuel convenu sera immédiatement expulsé des lieux ainsi que tous les occupants de son chef à la demande du propriétaire.