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Article 982

Tout locataire qui refuse d’entretenir correctement les locaux sera seulement expulsé des lieux ainsi que tous les occupants de son chef, mais doit être condamné à payer au propriétaire une somme au moins égale à trois fois le coût des travaux que peut nécessiter la remise en état d'habitabilité des lieux.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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