Tout locataire qui refuse d’entretenir correctement les locaux sera seulement expulsé des lieux ainsi que tous les occupants de son chef, mais doit être condamné à payer au propriétaire une somme au moins égale à trois fois le coût des travaux que peut nécessiter la remise en état d'habitabilité des lieux.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 982 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.