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Code civil de la République de Guinée

Article 981

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE III : DU CONTRAT DE LOUAGE
  4. Section 1 : Du louage de choses
  5. d) Des infractions et pénalités
En vigueur 1 lecture
Article 981

Tout propriétaire, convaincu d’avoir usé des arguments dolosifs pour obtenir l’exercice de son droit de reprise, est passible d’une amende civile d’un montant au moins égal à l’équivalent d’une année de loyers que payait le locataire et doit être en outre condamné à payer au locataire évincé des dommages intérêts d’un montant de six fois le loyer mensuel que celui-ci lui payait.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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