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Code civil de la République de Guinée

Article 889

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE II : DES CONTRATS ET ACTES USUELS
  3. CHAPITRE I : DE LA VENTE (13)
  4. Section 5 : Des obligations de l’acheteur
En vigueur 1 lecture
Article 889

Si l’acheteur ne paie pas le prix convenu, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Concernant les immeubles, cette résolution peut être prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre et la chose et le prix. Le juge peut toutefois accorder à l’acquéreur un délai plus ou moins long selon les circonstances.

Mais, ce délai une fois parvenu à son terme sans que l’acheteur ait payé, la résolution de la vente doit alors être prononcée.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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