Une clause pénale est une clause par laquelle une personne, afin d’assurer l’exécution d’une obligation qu’elle a contractée, s’engage à faire quelque chose en cas d’inexécution. (12)
Le montant en est fixé d’accord parties, ce qui implique que le juge, sous prétexte d’équité, ne peut ni le diminuer, ni l’augmenter.
Il peut toutefois le modifier si l’obligation principale a été partiellement exécutée.
La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale. Par contre, la nullité de la clause pénale n’entraîne pas celle de l’obligation principale.
Un créancier ne peut exiger à la fois l'obligation principale et l’exécution de la clause pénale à moins que cette clause ait été stipulée en prévision d’un retard dans le règlement.
Il peut, par contre, poursuivre l’exécution de l’obligation principale au lieu de demander la peine stipulée contre son débiteur.
La peine prévue par la clause pénale n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé à faire, à livrer ou prendre a été préalablement mis en demeure de faire, livrer ou prendre.
Une assignation ne justice équivaut à une mise en demeure.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Une violation en lien avec « Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.