La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale. Par contre, la nullité de la clause pénale n’entraîne pas celle de l’obligation principale.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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