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Code civil de la République de Guinée

Article 719

  1. LIVRE IV : DES DIFFERENTES MANIERES D'ACQUERIR LA PROPRIETE
  2. TITRE I : DES CONTRAT OU OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN GENERAL
  3. CHAPITRE IV : DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS
  4. Section 4 : Des obligations avec clauses pénales
En vigueur 1 lecture
Article 719

Une clause pénale est une clause par laquelle une personne, afin d’assurer l’exécution d’une obligation qu’elle a contractée, s’engage à faire quelque chose en cas d’inexécution. (12)

Le montant en est fixé d’accord parties, ce qui implique que le juge, sous prétexte d’équité, ne peut ni le diminuer, ni l’augmenter.

Il peut toutefois le modifier si l’obligation principale a été partiellement exécutée.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

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