Article 847 — Code civil de la République de Guinée

Article 847

On peut concevoir une convention inverse de la promesse de vente, celle, toujours unilatérale, d’acheter une chose, à un prix déterminé et dans un certain délai, à une personne qui n’est pas encore décidée à vende.

Cette convention, rare dans la pratique, est régie par des règles semblables à celles qui viennent d’être vues par la promesse de vente.

Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.

Vos droits ne sont pas respectés ?

Agir maintenant

Une violation en lien avec « Article 847 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.

Alerter la policeSignaler une infraction, même anonymement, avec photos et position. Contacter un avocatAvocats vérifiés, par spécialité et par ville. Interroger un jugeQuestions générales : procédure, délais, documents. Porter plainteOù et comment déposer plainte, étape par étape. Écrire à l'administrationDénoncer une violation ou signaler une erreur dans le texte. Urgence : 117Danger immédiat ? Appelez directement les secours.

Commentaires (0)

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.