Article 846

Rien ne s’oppose à ce qu’une promesse de vente ait été accompagnée de versement d’arrhes, notamment lorsqu’il s’agit de biens fonciers.

Rien ne s’oppose non plus, en dépit de ce versement, à ce que chaque contractant veuille se dégager de cette promesse.

Dans ce cas :

- Celui qui a versé les arrhes, les perd;
- Celui qui les a reçues en restitue le double à l’autre.