Il est possible qu’un promettant contrevienne à son obligation en vendant avant le délai fixé la chose promise à une personne autre que celle envers laquelle il s’était engagé.
Il y alors manquement à une obligation de faire qui ne peut plus être exécutée, mais qui peut se résoudre en versement de dommages et intérêts.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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