En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages et intérêts résultant d'une incapacité de travail totale ou partielle dont elle pourrait être atteinte.
En cas de mort d'homme, outre les frais et dommages et intérêts, le juge peut également allouer aux personnes, désormais privés du soutien de la victime, une certaine somme destinée à les indemniser de cette perte, qui les atteint tant sur le plan physique que sur le plan moral.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
Vos droits ne sont pas respectés ?
Agir maintenant
Une violation en lien avec « Article 1105 du Code civil de la République de Guinée » ? Dénoncez une violation de la loi, portez plainte ou demandez conseil. Le signalement peut être anonyme.
Commentaires (0)
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.