En matière civile, on appelle délits ou quasi-délit tous faits causant des dommages à autrui avec ou sans intention de lui nuire.
Par opposition à la responsabilité pénale, une responsabilité est dite civile parce qu’elle n’est ici considérée que sur le plan d’une réparation laquelle est, en principe, pécuniaire.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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