Article 1099

On n’est responsable non seulement du dommage cause par son propre fait, sa négligence ou son imprudence, mais aussi de celui causé par le fait des personne dont on doit répondre.

C’est ainsi que les père et mère, ou toute personne les remplaçant, sont responsables, en vertu du droit de garde qui leur est dévolu par la Loi, des dommages causés par leurs enfants mineurs, habitant avec eux.

Sont également et civilement responsables les instituteurs et artisans des dommages causés par leurs élèves et apprentis durant tout le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

Concernant les responsabilités sus-indiquées, les fautes, négligences ou imprudences doivent être prouvées par le demandeur conformément au droit commun.