Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par la ruine, lorsque celle-ci est arrivée par défaut d’entretien ou vice de constructions.
Source : Document « CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE » (PDF fourni par l’administration du site). Texte reproduit sans modification ; seule la version publiée au Journal officiel fait foi.
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